Philippe DELVIT – Professeur des Universités – octobre 2022 Philippe.delvit@ut-capitole.fr UN BREF RAPPEL La capacité en Droit (la Capa) a été mise en place en 1804, à un moment où les Ecoles de droit (dont celles de Toulouse en 1805) étaient refondées par Napoléon Ier après la parenthèse révolutionnaire. Toutes les Universités avaient effectivement été … Lire la suite de Et si on parlait de la « Capa » (la capacité en droit) ? par Ph. Delvit