Extrait de l’Acte constitutionnel n°7 du 27 janvier 1941

Nous, maréchal de France, chef de l’État français,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Décrétons :Article premier.
Les secrétaires d’État, hauts dignitaires et hauts fonctionnaires de l’État prêtent serment devant le chef de l’État. Ils jurent fidélité à sa personne et s’engagent à exercer leur charge pour le bien de l’État, selon les lois de l’honneur et de la probité.

Article 3.
Dans le cas où l’un d’eux viendrait à trahir les devoirs de sa charge, le chef de l’État, après enquête dont il arrêtera la procédure, peut prononcer toute réparation civile, toutes amendes et appliquer les peines suivantes à titre temporaire ou définitif :
– privation des droits politiques ;
– mise en résidence surveillée en France ou aux colonies ;
– internement administratif ;
– détention dans une enceinte fortifiée. »